La tarification des honoraires pour les Avocats est libre. Elle inclut notamment la difficulté de l'affaire. Notre déontologie précise que le client doit être informé du mode de calcul des honoraires et de leur évolution.
Lors de notre première prise de contact, je vous communiquerai une convention d’honoraires que je vous expliquerai dès notre premier rendez- vous.
Je vous tiendrai également informé au cours de l’évolution de votre affaire, afin que vous restiez toujours maître des suites que vous souhaiterez lui donner.
Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat (RIN) :
« 11.2 Information du client
L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ».
En application des dispositions de des articles L 156-1 et suivants du Code de la Consommation, je vous informe également que:
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants :
Le Centre de médiation du barreau des Hauts-de-Seine, Médiation en Seine, soit par internet depuis son site accessible à l'adresse ( contact@mediation-en-seine.org ) soit par lettre simple à l’adresse suivante (BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
Le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris) ».