DÉONTOLOGIE
Faire appel à un Avocat vous fait bénéficier d’atouts essentiels pour la défense de vos intérêts, particulièrement en matière de négociations :
le bénéfice du secret professionnel (qui s’applique notamment aux correspondances entre l’Avocat et son client) et de la confidentialité (pour les correspondances entre Avocats).
Ensemble, nous cherchons les solutions les plus adaptées (négociations, procédures) à développer
« Article 2 : le secret professionnel*
2.1 Principes
L’avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps […].
Article 3 : la confidentialité – correspondances entre avocats (L. art. 66-5)
3.1 Principes
Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. ».
* L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13